Loi de Finances

Qu'est-ce que la loi de finances ?

La loi de finances est un texte adopté chaque année par le Parlement qui fixe le budget de l’État pour l’année à venir. Elle détermine :  
- Les recettes : Ce que l’État prévoit de collecter (impôts, taxes, contributions sociales, etc.).  
- Les dépenses : Ce que l’État prévoit de dépenser pour financer les services publics, les investissements, et les politiques publiques (éducation, santé, sécurité, infrastructures, etc.).  

En France, elle est encadrée par la Constitution (article 34) et doit être votée avant le début de l'année civile.  

À quoi sert la loi de finances ?

1. Planifier les finances publiques : Elle permet de prévoir les ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’État et des services publics.  
2. Définir les priorités économiques : Elle traduit les choix politiques du gouvernement en matière d’investissements, d’aides, ou de réformes fiscales.  
3. Garantir l’équilibre budgétaire : L’État doit maîtriser son déficit et sa dette, en respectant les contraintes nationales et européennes.  

Pourquoi concerne-t-elle les citoyens ?

La loi de finances a un impact direct sur le quotidien des citoyens :  
1. Les impôts et taxes : Elle définit les barèmes, les exonérations, et les éventuelles nouvelles taxes. Par exemple, une modification du taux de TVA ou de l’impôt sur le revenu peut toucher tous les contribuables.  
2. Les aides et prestations sociales : Les budgets alloués aux aides au logement, à l’éducation, ou aux prestations sociales dépendent des priorités fixées.  
3. Les services publics : La qualité des infrastructures (routes, écoles, hôpitaux) est liée aux montants investis par l’État.  
4. Les politiques économiques : Elle influence l’économie en stimulant certains secteurs (transitions énergétiques, numérique, etc.) ou en imposant des restrictions dans d'autres.  


La loi de finances n’est pas un simple exercice comptable, mais un outil stratégique qui reflète les choix de société et influence le quotidien des citoyens. Elle est donc un enjeu majeur, à suivre de près pour comprendre comment les décisions publiques affectent chacun. 

Second évènement récurrent du calendrier de l'Ordre, la conférence orchestrée conjointement avec la Chambre des Notaires Antilles Guyane, la CCI Martinique et AG2R La Mondiale.

Tous les ans, les professionnels se retrouvent afin de présenter les nouveautés fiscales à destination des entreprises et des particuliers.

Quelles sont les nouveautés de la Loi de Finances 2024 ? 

https://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2024

 

Quelles sont les nouveautés de la Loi de Finances 2023 ? 

Particuliers et entreprises, que retenir de la loi de finances pour 2023 selon l'Ordre des experts comptables ? | EWAG

 

Quelles sont les nouveautés de la Loi de Finances 2022 ? 

Loi de finances : qu’est-ce qui change en 2022 ? | EWAG