Le Commissaire du Gouvernement est le Directeur des Services Fiscaux du Département dans lequel le Conseil Régional de l'Ordre a son siège. Il dispose de pouvoirs et attributions suivants :
Pouvoirs administratifs | Il participe aux sessions du Conseil, à l'Assemblée Générale annuelle. |
Pouvoirs "judiciaires" | Il peut faire appel des décisions du Conseil qu'il jugerait contraires à l'intérêt de la Profession ou de ses représentants, ou en contradiction avec la réglementation professionnelle (refus d'inscription par exemple), |
Pouvoirs réglementaires | Il préside la Commission régionale Art 7 bis de l'Ordonnance de 1945 qui est chargée d'inscrire au Tableau de l'Ordre les candidats ayant un parcours "extérieur" au cursus des Experts-comptables. |
Pouvoirs disciplinaires | Il introduit devant la Chambre Régionale de Discipline toute action contre les personnes physiques ou morales relevant du contrôle disciplinaire de l'Ordre. |
En pratique, le Commissaire du Gouvernement exerce un rôle de consultant auprès du Conseil pour notamment l'interprétation et l'application concrète des textes régissant la profession. Il peut opposer son veto à une décision du Conseil Régional.
Le Commissaire du Gouvernement est également sollicité pour l'obtention d'informations relatives à la moralité des candidats à l'inscription au Tableau ou de personnes suspectées d'exercice illégal de la Profession d'Expert-comptable.
Il a accès à tous les travaux et réunions des Commissions du Conseil Régional, peut également contrôler le fonctionnement du CRO, l'exécution régulière du budget et vérifier les comptes.