Le Commissaire du Gouvernement

Le Commissaire du Gouvernement est le Directeur des Services Fiscaux du Département dans lequel le Conseil Régional de l'Ordre a son siège. Il dispose de pouvoirs et attributions suivants :

 

Pouvoirs administratifs Il participe aux sessions du Conseil, à l'Assemblée Générale annuelle.
Pouvoirs "judiciaires" Il peut faire appel des décisions du Conseil qu'il jugerait contraires à l'intérêt de la Profession ou de ses représentants, ou en contradiction avec la réglementation professionnelle (refus d'inscription par exemple),
Pouvoirs réglementaires Il préside la Commission régionale Art 7 bis de l'Ordonnance de 1945 qui est chargée d'inscrire au Tableau de l'Ordre les candidats ayant un parcours "extérieur" au cursus des Experts-comptables.
Pouvoirs disciplinaires Il introduit devant la Chambre Régionale de Discipline toute action contre les personnes physiques ou morales relevant du contrôle disciplinaire de l'Ordre.

 

En pratique, le Commissaire du Gouvernement exerce un rôle de consultant auprès du Conseil pour notamment l'interprétation et l'application concrète des textes régissant la profession. Il peut opposer son veto à une décision du Conseil Régional.

Le Commissaire du Gouvernement est également sollicité pour l'obtention d'informations relatives à la moralité des candidats à l'inscription au Tableau ou de personnes suspectées d'exercice illégal de la Profession d'Expert-comptable.

Il a accès à tous les travaux et réunions des Commissions du Conseil Régional, peut également contrôler le fonctionnement du CRO, l'exécution régulière du budget et vérifier les comptes.