Régaliennes

Président : Steven PRUDENT

Membres :

• Nathaniel BRIAND
• Jean-Pierre PONSAR

COMPOSITION CHAMBRE INTERREGIONALE MARTINIQUE/GUADELOUPE

Présidente de Chambre : Mme Christine PARIS
Suppléant : M Laurent SABATIER 1er Président à la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE

Magistrat en charge des poursuites : en attente nomination

Assesseurs : Laure MERLINI, Sandra MARIE-JOSEPH, Nathaniel BRIAND

CONTRÔLE PONCTUEL (ex Article 31)

Président : Djibo MOSSI

Rapporteurs : Laure MERLINI et Steven PRUDENT

Le rôle

Comportement professionnel : 

La commission « CONTROLE PONCTUEL » est chargée d’examiner le comportement professionnel des experts-comptables inscrits dans le ressort territorial de l’Ordre, de manière à s’assurer que ledit comportement professionnel ne se révèle pas être en infraction avec les textes régissant la profession, ou avec le code de déontologie, et n’est pas non plus susceptible de porter préjudice à l’image de la profession.

Contrôles : 

Cet examen se fait au travers de contrôles appelés « contrôle ponctuel » suivis de rapports.

Déroulement des contrôles

Membres élus : 

Les contrôles doivent être effectués par des membres élus de l’Ordre, et peuvent, depuis octobre 2019, être réalisés par des anciens membres élus de l’Ordre. Chaque demande doit impérativement être votée en conseil.

Objectifs de ces contrôles : 

• S’assurer de l’absence de couverture d’exercice illégal
• Vérifier la supervision réelle et effective du membre de l’Ordre au sein de sa structure et son
  indépendance
• Confirmer ou infirmer une situation supposée de détournement de clientèle
• Vérifier le respect des règles déontologiques et normatives au sein d’une SEC

LE STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE

Vous pouvez contacter Mme Martine VILMAURE, Permanente en charge du stage d'expertise-comptable, pour obtenir le dossier d'inscription :
Tél. : 05.96.64.98.07

E-mail : mvilmaure@croec.crcc-mq.fr

Remplir le dossier d'inscription et l'adresser accompagné de l’ensemble des pièces demandés, la date d'effet d'entrée en stage sera le 1er jour du mois suivant la date de réception à l'Ordre.
Tous les dossiers sont examinés par le Comité régional du stage pour avis et soumis au Conseil de l'Ordre des experts-comptables pour décision.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Président : Steven PRUDENT

Faciliter l’entretien et le développement des compétences des professionnels de l’expertise comptable et de leurs collaborateurs.

Missions : Rapporter les travaux de la Commission nationale Formation

Proposer des actions de formation à l’IRF.

Impulser des actions visant à développer de nouvelles compétences : accompagnement des particuliers, conseil de Direction et stratégie, gestion, marketing, communication, management, accompagnement patrimonial, RSSE…Instruire les demandes de compétences spécialisées et proposer un avis sur chaque dossier au Conseil.

EXERCICE ILLÉGAL

Président : Nathaniel BRIAND

Membres :

• Sandra MARIE-JOSEPH
• Audrey MARIE-MAGDELEINE
• Jean-Pierre PONSAR (provisoirement)

Objectif

Lutter contre l’exercice illégal de la profession, en préservant le périmètre de la prérogative d’exercice que la loi réserve aux professionnels de l’expertise comptable.

Missions

• Sensibiliser les personnes non-membres de l’Ordre qui pourraient potentiellement intervenir dans la prérogative d’exercice et qui peuvent méconnaître la réglementation.
• Engager toute action répressive à l’encontre des présumés illégaux caractérisés qui n’entendent pas définitivement stopper leur activité illégale en connaissance de cause.
• Sensibiliser les chefs d’entreprises aux conséquences néfastes de recourir en matière comptable à un prestataire non-membre de l’Ordre.
• Sensibiliser les confrères à la tolérance 0 sur les situations de couverture d’exercice illégal.
• S’assurer que la sous-traitance est réalisée uniquement entre professionnels de l’expertise comptable inscrits au Tableau de l’Ordre.

Définition

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est une infraction pénale !

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, c'est tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salariée (article 2 et 20 de l’ordonnance N° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée). Un comité ordinal est chargé de lutter contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit.

Procédure

La répression de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est une mission relevant d'une obligation légale, à laquelle notre profession, l'expertise-comptable, organisée en ordre professionnel, ne peut se soustraire. En effet, nous devons informer l'autorité judiciaire de tout délit dont nous avons connaissance au cours de notre activité professionnelle, et notamment ceux touchant à notre fonctionnement, à notre image ainsi qu'à la protection de l'intérêt des usagers.

A ce titre, la répression constitue le "cœur de métier" historique du comité exercice illégal. Étant en présence d'un délit pénal, l'Ordre informé d'une situation présumée d'exercice illégal de l'expertise-comptable, doit en informer immédiatement le Procureur de la République territorialement compétent, après avoir réuni les pièces justificatives nécessaires (lettres de mission, factures, éléments de comptabilité, courriers...). Ce dernier fera ensuite diligenter une enquête judiciaire au terme de laquelle, l'auteur et ses complices éventuels, seront cités à comparaître devant le tribunal correctionnel lorsque l'ensemble des éléments constitutifs auront été réunis.

L’Ordre peut également solliciter la délivrance d'une ordonnance de la part du Président du Tribunal de Grande Instance compétent, afin qu'une visite domiciliaire aux fins de constat puisse être effectuée dans l'officine suspectée d'abriter une situation d'exercice illégal. L'huissier instrumentera alors et dressera procès-verbal de ses constatations en appréhendant tout élément utile à la caractérisation du délit. Il sera accompagné d'un confrère, d'un serrurier et éventuellement pourra requérir la force publique. Si les indices sont suffisants, l'Ordre citera directement l'auteur présumé des faits à comparaître devant le tribunal correctionnel.

Enfin, l’Ordre peut solliciter la procédure de référé, visée par l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile permet d’obtenir rapidement d’un juge, dit juge des référés , « juge de l’urgence »,  les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue un trouble manifestement illicite et l’Ordre est bien fondé à en solliciter la cessation immédiate. Cette mesure peut être également assortie d’une astreinte. L’ordonnance rendue par le juge est immédiatement exécutoire. Ainsi, quand bien même l’adversaire interjetterait appel, il devra exécuter l’Ordonnance tout de suite car l’appel n’est pas suspensif, contrairement à ce qui est prévu dans les autres procédures. Si cette procédure présente l’avantage de faire cesser rapidement une situation d’exercice illégal, elle ne permet pas d’obtenir de dommages et intérêts. Le juge des référés peut seulement statuer sur les dépens (article 700 du Code de procédure civile). Pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire ensuite de saisir le juge du fond.

Les deux procédures peuvent être mises en place successivement (civile puis pénale). La procédure civile s’applique principalement aux cas les moins graves.

CONTRÔLE QUALITÉ

Président : Valérie-Anne LAUHON

Contrôleurs :

• Fabrice MARRAUD DES GROTTES
• Mirella GAILLARDON-FARGUES
• Jérôme FERNANDEZ
• Myrianne MONTLOUIS-CALIXTE (et superviseur)

Le contrôle de qualité relève des obligations déontologiques des experts-comptables et a pour finalité de rechercher une amélioration de la qualité de prestation de chacun, et donc de l'ensemble de la profession.

L'ordre des experts-comptables tient à ce que ce contrôle soit conduit dans un esprit confraternel, et que ce soit pour chacun l'opportunité d'échanger librement dans le cadre d'une réunion constructive.

Dans ce but et pour aider les professionnels dans cette démarche, le Conseil supérieur met à leur disposition les outils du contrôle de qualité (les différents questionnaires et guides).

Le contrôle de qualité relève des obligations déontologiques des experts-comptables et a pour finalité de rechercher une amélioration de la qualité de prestation de chacun, et donc de l’ensemble de la profession.

L’ordre des experts-comptables tient à ce que ce contrôle soit conduit dans un esprit confraternel, et que ce soit pour chacun l’opportunité d’échanger librement dans le cadre d’une réunion constructive.

Dans ce but et pour aider les professionnels dans cette démarche, le Conseil supérieur met à leur disposition les outils du contrôle de qualité (les différents questionnaires et guides).

TRESORERIE

Art 7 bis

Président : M FOFANA représentant le Commissaire du gouvernement

(Accès aux non-diplômés au titre d'expert-comptable)

Titulaires :

• Laure MERLINI
• Laure GUES

DIFFERENTS ET INTERETS PROFESSIONNELS (DIP) (conciliation/arbitrage)

Président : Valérie-Anne LAUHON

Membres :

• Laure MERLINI
• Laurent Orville
• Mickael MANSCOUR